Document parlementaire 52K1620

Proposition de loi modifiant la législation en vue d'instaurer une indemnité de mobilité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/11/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1620/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1620001   73 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 27/11/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/12/2008
Date de distribution 27/11/2008
Date d'envoi 11/12/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Guido, De Padt Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ludo, Van Campenhout Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire INDEMNITE DE MOBILITE - DEDUCTIBILITE
Sous-documents
002  [37 Kb] 09/12/2008 ADDENDUM
Date de distribution 10/12/2008
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 27/11/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE DES TRANSPORTS
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE DES TRANSPORTS | STIMULANT FISCAL | MOBILITE DURABLE

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