Document parlementaire 52K1599

Proposition de loi modifiant la réglementation en vue de supprimer l'interdiction de cumul entre pension et revenus du travail.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/11/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1599/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1599001   144 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 20/11/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/12/2008
Date de distribution 20/11/2008
Date d'envoi 04/12/2008
Auteur(s) Député actuel Maggie, De Block Open Vld (AUTEUR)
Pas un député actuellement Yolande, Avontroodt Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mathias, De Clercq Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, De Croo Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guido, De Padt Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sofie, Staelraeve Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Tommelein Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire PENSION ET REVENUS DU TRAVAIL - INTERDICTION DE CUMUL - SUPPRESSION
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 20/11/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION AUX SURVIVANTS | ASSURANCE VIEILLESSE | TRAVAIL | CUMUL DE REVENUS
Mots-clés libres PENSIONS

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