Document parlementaire 52K1598

Proposition de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale en ce qui concerne les sanctions infligées pour non-respect du contrat relatif à un projet individualisé.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/11/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1598/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1598001   63 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 19/11/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/12/2008
Date de distribution 20/11/2008
Date d'envoi 04/12/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Versnick Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Katia, della Faille de Leverghem Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guido, De Padt Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sofie, Staelraeve Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire INTEGRATION SOCIALE-CPAS-PROJET INDIVIDUALISE-SANCTIONS
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 19/11/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS

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