Document parlementaire 52K1533

Proposition de loi modifiant la législation en vue de désexualiser le congé de paternité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/11/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1533/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1533001   70 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 04/11/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/11/2008
Date de distribution 04/11/2008
Date d'envoi 13/11/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Katia, della Faille de Leverghem Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Maggie, De Block Open Vld (AUTEUR)
Pas un député actuellement Hilde, Vautmans Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mathias, De Clercq Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Geert, Versnick Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire CONGE DE PATERNITE - PARTENAIRE DU MEME SEXE
Sous-documents
002  [37 Kb] 17/11/2008 ADDENDUM
Date de distribution 17/11/2008
 
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  52K0187001 (333 Kb)
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  52K1306001 (72 Kb)
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Bonte, Hans sp.a
Calendrier 03/02/2009   EN DISCUSSION
03/02/2009   EN REUNION
Compétence 04/11/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CONGE PARENTAL
Descripteurs Eurovoc CONGE PARENTAL | MINORITE SEXUELLE | TRAVAIL

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