Document parlementaire 52K1506

Proposition de loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit en ce qui concerne l'augmentation de la protection des dépôts.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/10/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1506/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1506001   63 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 21/10/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/10/2008
Date de distribution 22/10/2008
Date d'envoi 23/10/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Peter, Vanvelthoven sp.a+Vl.Pro (AUTEUR) 
Commentaire PROTECTION DES DEPOTS - 100 000 EUROS
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 21/10/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal INSTITUTION FINANCIERE
Descripteurs Eurovoc DEPOT BANCAIRE | GARANTIE | INSTITUTION FINANCIERE | ETABLISSEMENT DE CREDIT

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