Document parlementaire 52K1482

Proposition de loi modifiant la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006, afin d'améliorer l'efficacité de l'autorité de concurrence.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/10/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1482/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1482001   95 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 15/10/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/11/2008
Date de distribution 15/10/2008
Date d'envoi 06/11/2008
Auteur(s) Député actuel Jan, Jambon N-VA (SUCCESSEUR-AUTEUR)
Pas un député actuellement Peter, Luykx N-VA (AUTEUR) 
Commentaire AUTORITE DE CONCURRENCE - INDEPENDANCE
Sous-documents
002  [38 Kb] 23/01/2009 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 26/01/2009
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 15/10/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE DE LA CONCURRENCE
Descripteurs Eurovoc CONTROLE DES CONCENTRATIONS | MONOPOLE | POLITIQUE DE LA CONCURRENCE | POSITION DOMINANTE | RESTRICTION A LA CONCURRENCE

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