Document parlementaire 52K1468

Proposition de loi en vue de permettre aux bénéficiaires de la GRAPA de quitter le territoire jusqu'à 60 jours.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/10/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1468/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1468001   63 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 14/10/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/10/2008
Date de distribution 14/10/2008
Date d'envoi 23/10/2008
Auteur(s) Député actuel Maxime, Prévot cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement David, Lavaux cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Brigitte, Wiaux cdH (AUTEUR) 
Commentaire BENEFICIAIRES DE LA GRAPA - SEJOURS TEMPORAIRES A L'ETRANGER
Sous-documents
002  [39 Kb] 15/10/2008 ADDENDUM
Date de distribution 16/10/2008
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 14/10/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc GARANTIE DE REVENU | PERSONNE AGEE | RESIDENCE | PERSONNE RETRAITEE | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS

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