Document parlementaire 52K1456

Proposition de loi relative aux appels à la générosité de la population et modifiant les articles 104 et 110 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/10/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1456/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1456001   189 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 06/10/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2008
Date de distribution 10/10/2008
Date d'envoi 16/10/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a+Vl.Pro (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean, Cornil PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Juliette, Boulet Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Wouter, De Vriendt Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Commentaire APPELS A LA GENEROSITE POPULATION - RECOLTES DE FONDS - LABEL DE QUALITE
Sous-documents
002  [39 Kb] 07/11/2008 ADDENDUM
Date de distribution 10/11/2008
 
003  [39 Kb] 02/12/2008 ADDENDUM
Date de distribution 03/12/2008
 
004  [39 Kb] 11/02/2009 ADDENDUM
Date de distribution 12/02/2009
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 06/10/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc ABUS DE CONFIANCE | DON | DROIT PENAL | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | SOCIETE SANS BUT LUCRATIF

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