Document parlementaire 52K1436

Proposition de loi visant à modifier l'article 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle afin de le mettre en conformité avec la jurisprudence de la Cour constitutionnelle relative aux méthodes particulières de recherche.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 18/09/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1436/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1436001   103 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 18/09/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2008
Date de distribution 22/09/2008
Date d'envoi 16/10/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Commentaire METHODES PARTICULIERES RECHERCHES POURVOI CASSATION ARRET CHAMBRE ACCUSAT.
Date de fin 15/01/2009
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [46 Kb] 06/02/2009 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 09/02/2009
Auteur(s) Pas un député actuellementOlivier, Hamal MR (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K1730/3-2008/2009
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K1730001 (66 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Hamal, Olivier MR
Landuyt, Renaat sp.a
Calendrier 14/01/2009   EN DISCUSSION
14/01/2009   EN REUNION
15/01/2009   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   52K1436002   06/02/2009  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/01/2009   EN DISCUSSION
15/01/2009   EN REUNION
15/01/2009   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 18/09/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P521436
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc LUTTE CONTRE LE CRIME | PROCEDURE PENALE | ENQUETE JUDICIAIRE
Mots-clés libres ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE

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Aperçu chronologique des réunions