Document parlementaire 52K1426

Proposition de loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques en ce qui concerne l'instauration d'un registre de résidence.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/09/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1426/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1426001   86 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 05/09/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2008
Date de distribution 09/09/2008
Date d'envoi 16/10/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Katrien, Schryvers CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Commentaire REGISTRE DE RESIDENCE - ENFANTS DE PARENTS DIVORCES
Sous-documents
002  [33 Kb] 14/01/2010 ADDENDUM
Date de distribution 02/02/2010
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 05/09/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ETAT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | ENFANT | ETAT CIVIL | RESIDENCE | DOMICILE LEGAL | REGISTRE D'ETAT CIVIL

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