Document parlementaire 52K1423

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'introduction d'une réclamation écrite.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/09/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1423/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1423001   70 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 03/09/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2008
Date de distribution 09/09/2008
Date d'envoi 16/10/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a+Vl.Pro (AUTEUR) 
Commentaire IMPOTS - INTRODUCTION RECLAMATION ECRITE - PROCEDURE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 03/09/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | RECOURS ADMINISTRATIF | CONTROLE FISCAL

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