Document parlementaire 52K1414

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la déchéance du droit de conduire, la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/09/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1414/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1414001   81 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 02/09/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2008
Date de distribution 03/09/2008
Date d'envoi 16/10/2008
Auteur(s) Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V - N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jenne, De Potter CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Commentaire NON-RESTITUTION PERMIS DE CONDUIRE - SANCTION SPECIFIQUE
Sous-documents
002  [46 Kb] 06/03/2009 AMENDEMENT
Date de distribution 09/03/2009
Auteur(s) Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellementJenne, De Potter CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRoel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 02/09/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc PERMIS DE CONDUIRE | CIRCULATION ROUTIERE | SECURITE ROUTIERE

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