Document parlementaire 52K1397

Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en instaurant des mesures relatives aux chiens dangereux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/07/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1397/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1397001   130 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 24/07/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2008
Date de distribution 30/07/2008
Date d'envoi 16/10/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire CHIENS DANGEREUX - BANQUE DE DONNEES - RESPONSABILITE PENALE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 24/07/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | ANIMAL DOMESTIQUE | PROTECTION DES ANIMAUX
Mots-clés libres CHIEN

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions