Document parlementaire 52K1365

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'établir une imposition distincte sur certains revenus professionnels d'artistes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/07/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1365/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1365001   120 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 10/07/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2008
Date de distribution 11/07/2008
Date d'envoi 16/10/2008
Auteur(s) Député actuel Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Luc, Gustin MR (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Luc, Crucke MR (AUTEUR) 
Commentaire ARTISTES - REVENUS PROFESSIONNELS - IMPOSITION DISTINCTE
Sous-documents
002  [35 Kb] 06/10/2009 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 06/10/2009
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 10/07/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | PROFESSION ARTISTIQUE

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