Document parlementaire 52K1361

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la rémunération des dépôts d'épargne.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/07/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1361/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1361001   60 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 10/07/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/07/2008
Date de distribution 14/07/2008
Date d'envoi 10/07/2008
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Mortelmans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Commentaire DEPOTS D'EPARGNE - REMUNERATION - TAUX DE BASE
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  52K1296001 (58 Kb)
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur De Potter, Jenne CD&V - N-VA
Calendrier 14/07/2008   EN DISCUSSION
14/07/2008   EN REUNION
Compétence 10/07/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEPOT BANCAIRE | EPARGNE | EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | INTERET

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