Document parlementaire 52K1358

Proposition de loi modifiant la loi du 11 mai 2007 modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en ce qui concerne l'entrée en vigueur.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/07/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1358/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1358001   65 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 10/07/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/07/2008
Date de distribution 14/07/2008
Date d'envoi 10/07/2008
Auteur(s) Député actuel Nathalie, Muylle CD&V - N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Yolande, Avontroodt Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Katia, della Faille de Leverghem Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Josée, Lejeune MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Robert, Van de Velde LDD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Flor, Van Noppen CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mark, Verhaegen CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Commentaire BIEN-ETRE DES ANIMAUX - LOI DU 11 MAI 2007 - ENTREE EN VIGUEUR
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 10/07/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DES ANIMAUX
Descripteurs Eurovoc ANIMAL DOMESTIQUE | PROTECTION DES ANIMAUX

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