Document parlementaire 52K1356

Proposition de loi modifiant la législation relative aux statuts d'incapacité en vue d'instaurer un statut global.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/07/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1356/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1356001   315 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 09/07/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/07/2008
Date de distribution 18/07/2008
Date d'envoi 23/07/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Luc, Goutry CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sarah, Smeyers CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Commentaire REMPLACEMENT DES STATUTS D'INCAPACITE EXISTANTS
Sous-documents
002  [509 Kb] 31/07/2008 ANNEXE
Date de distribution 06/08/2008
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K0318001 (295 Kb)
Date de caducité 07/05/2010
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE SOUS-COMMISSION "DROIT DE LA FAMILLE"   (HUIS CLOS)
Rapporteur Déom, Valérie PS
Terwingen, Raf CD&V
Calendrier 17/03/2010   EN DISCUSSION
17/03/2010   EN REUNION
24/03/2010   EN DISCUSSION
21/04/2010   EN DISCUSSION
Compétence 09/07/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TUTELLE
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | MINORITE CIVILE | PROCEDURE CIVILE | HANDICAPE MENTAL | TUTELLE

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