Document parlementaire 52K1346

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la disposition anti-abus.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/07/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1346/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1346001   82 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 09/07/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2008
Date de distribution 09/07/2008
Date d'envoi 16/10/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a+Vl.Pro (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Mathot PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Vanvelthoven sp.a+Vl.Pro (AUTEUR) 
Commentaire DISPOSITION ANTI-ABUS - CODE TVA DANS CODE IMPOTS REVENUS 1992
Sous-documents
002  [94 Kb] 05/01/2010 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 07/01/2010
N° 47 420/1
 
Date de caducité 07/05/2010
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 12/11/2009   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 09/07/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P521346
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | IMPOT SUR LES SOCIETES

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