Document parlementaire 52K1280

Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner l'attribution et la politisation des mandats au sein de la fonction publique fédérale, régionale, communautaire et locale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/06/2008
Documents principaux 00/000-K1280/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1280001   67 Kb
PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 26/06/2008
Type de document 20 PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE
Prise en considération 26/06/2008
Date de distribution 27/06/2008
Date d'envoi 26/06/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierre-Yves, Jeholet MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Corinne, De Permentier MR (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jean-Luc, Crucke MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Collard MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Hamal MR (AUTEUR) 
Commentaire ATTRIBUTION ET POLITISATION DES MANDATS
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal COMMISSION D'ENQUETE
Descripteurs Eurovoc COMMISSION D'ENQUETE | DEPOLITISATION | FONCTION PUBLIQUE | RECRUTEMENT

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