Document parlementaire 52K1279

Révision de la Constitution. Révision de l'article 23 visant à inscrire dans la Constitution belge le droit d'accès à l'énergie.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/06/2008
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1279/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1279001   77 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 25/06/2008
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 25/06/2008
Date d'envoi 25/06/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Camille, Dieu PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean, Cornil PS (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION - ARTICLE 23 - DROIT D'ACCES A L'ENERGIE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 25/06/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE | REVISION DE LA CONSTITUTION

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