Document parlementaire 52K1272

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, en ce qui concerne l'appel contre une peine disciplinaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/06/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1272/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1272001   68 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 23/06/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/07/2008
Date de distribution 24/06/2008
Date d'envoi 03/07/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Sarah, Smeyers CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Els, De Rammelaere CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gerald, Kindermans CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Commentaire DELAI APPEL CONTRE PEINE DISCIPLINAIRE CONTRE NOTAIRE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 23/06/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal NOTAIRE
Descripteurs Eurovoc NOTAIRE | PROCEDURE DISCIPLINAIRE | VOIE DE RECOURS

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