Document parlementaire 52K1271

Proposition de résolution en vue d'adapter les barèmes du précompte professionnel en fonction de l'augmentation actuelle des pensions.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/06/2008
Documents principaux 00/000-K1271/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1271001   68 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 20/06/2008
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 03/07/2008
Date de distribution 20/06/2008
Date d'envoi 03/07/2008
Auteur(s) Député actuel Maxime, Prévot cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, Coëme PS (AUTEUR) 
Commentaire PENSIONS - BAREMES DU PRECOMPTE PROFESSIONNEL
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | PRESTATION AUX SURVIVANTS | ASSURANCE VIEILLESSE | RESOLUTION DU PARLEMENT
Mots-clés libres PENSIONS

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