Document parlementaire 52K1258

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les frais forfaitaires de transport entre le domicile et le lieu de travail.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/06/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1258/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1258001   113 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 17/06/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/06/2008
Date de distribution 18/06/2008
Date d'envoi 19/06/2008
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V - N-VA (AUTEUR)
Député actuel Hendrik, Bogaert CD&V - N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Ingrid, Claes CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jenne, De Potter CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Jan, Jambon CD&V - N-VA (AUTEUR)
Commentaire FRAIS FORFAITAIRES DE TRANSPORT DOMICILE ET LIEU DE TRAVAIL INDEXATION
Sous-documents
002  [117 Kb] 14/10/2008 AVIS
Date de distribution 15/10/2008
COUR DES COMPTES / REKENHOF
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K0816001 (119 Kb)
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Van Biesen, Luk Open Vld
Calendrier 01/07/2008   EN DISCUSSION
01/07/2008   EN REUNION
21/01/2009   EN DISCUSSION
Compétence 17/06/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | INDEXATION DES PRIX | MIGRATION ALTERNANTE

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