Document parlementaire 52K1242

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la garantie locative en matière de bail commercial.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/06/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1242/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1242001   73 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 11/06/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/06/2008
Date de distribution 12/06/2008
Date d'envoi 26/06/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Katrien, Schryvers CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stefaan, De Clerck CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Els, De Rammelaere CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sarah, Smeyers CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V - N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Commentaire GARANTIE LOCATIVE - BAIL COMMERCIAL
Sous-documents
002  [31 Kb] 01/02/2010 ADDENDUM
Date de distribution 04/02/2010
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 11/06/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BAIL COMMERCIAL
Descripteurs Eurovoc GARANTIE | BAIL COMMERCIAL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions