Document parlementaire 52K1234

Proposition de loi visant à modifier des règles relatives à l'intervention du ministère public dans le cadre du contentieux disciplinaire des magistrats.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/06/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1234/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1234001   111 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 09/06/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/06/2008
Date de distribution 10/06/2008
Date d'envoi 19/06/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joseph, George cdH (AUTEUR) 
Commentaire MAGISTRATS - CONTENTIEUX DISCIPLINAIRE - INTERVENTION MINISTERE PUBLIC
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Terwingen, Raf CD&V
Calendrier 06/05/2009   EN DISCUSSION
06/05/2009   EN REUNION
Compétence 09/06/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE | PROCEDURE DISCIPLINAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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