Document parlementaire 52K1219

Proposition de loi portant interprétation de l'article 46, §1er, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/06/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1219/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1219001   148 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 05/06/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/06/2008
Date de distribution 05/06/2008
Date d'envoi 19/06/2008
Auteur(s) Député actuel David, Clarinval MR (AUTEUR)
Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Carine, Lecomte MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Hamal MR (AUTEUR) 
Commentaire CONTRATS EN COURS - RESILIATION
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K1176001 (116 Kb)
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Van Biesen, Luk Open Vld
Dierick, Leen CD&V
Calendrier 05/11/2008   EN DISCUSSION
05/11/2008   EN REUNION
25/11/2008   EN DISCUSSION
02/12/2008   EN DISCUSSION
Compétence 05/06/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FAILLITE
Descripteurs Eurovoc FAILLITE | INTERPRETATION DU DROIT

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions