Document parlementaire 52K1216

Proposition de loi modifiant le Code électoral en ce qui concerne l'obligation de vote.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/06/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1216/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1216001   74 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 04/06/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/06/2008
Date de distribution 04/06/2008
Date d'envoi 19/06/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Hilde, Vautmans Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Somers Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bruno, Steegen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Tommelein Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire CODE ELECTORAL - SUPPRESSION OBLIGATION DE VOTE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 04/06/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | VOTE OBLIGATOIRE

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