Document parlementaire 52K1177

Proposition de loi modifiant la loi sur le bail à ferme en ce qui concerne le congé donné par le bailleur.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/05/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1177/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1177001   73 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 20/05/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/06/2008
Date de distribution 20/05/2008
Date d'envoi 05/06/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Herman, De Croo Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mathias, De Clercq Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guido, De Padt Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire BAIL A FERME - RESILIATION - REBOISEMENT
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 20/05/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BAIL RURAL
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