Document parlementaire 52K1176

Proposition de loi visant à compléter l'article 46 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/05/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1176/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1176001   116 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 16/05/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/05/2008
Date de distribution 16/05/2008
Date d'envoi 29/05/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Joseph, George cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Député actuel Maxime, Prévot cdH (AUTEUR)
Commentaire FAILLITE - CURATEUR - FIN CONTRATS EN COURS
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  52K1219001 (148 Kb)
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Van Biesen, Luk Open Vld
Dierick, Leen CD&V
Calendrier 05/11/2008   EN DISCUSSION
05/11/2008   EN REUNION
25/11/2008   EN DISCUSSION
02/12/2008   EN DISCUSSION
Compétence 16/05/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
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Descripteurs Eurovoc FAILLITE

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