Document parlementaire 52K1170

Proposition de loi instaurant la dualité de la faute pénale et civile dans le cadre des coups et blessures involontaires ou homicide involontaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/05/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1170/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1170001   105 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 15/05/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/05/2008
Date de distribution 16/05/2008
Date d'envoi 22/05/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement François, Bellot MR (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Eric, Libert MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Hamal MR (AUTEUR) 
Commentaire FAUTE PENALE ET CIVILE - DUALITE
Sous-documents
002  [36 Kb] 20/05/2008 ADDENDUM
Date de distribution 21/05/2008
 
003  [83 Kb] 07/07/2008 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 08/07/2008
N° 44.621/2
 
004  [64 Kb] 25/11/2008 AMENDEMENT
Date de distribution 27/11/2008
Auteur(s) Pas un député actuellementOlivier, Hamal MR (AUTEUR) 
Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
 
005  [33 Kb] 01/03/2010 ADDENDUM
Date de distribution 01/03/2010
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K1146001 (115 Kb)
Date de caducité 07/05/2010
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Nyssens, Clotilde cdH
Calendrier 04/06/2008   EN DISCUSSION
04/06/2008   EN REUNION
11/06/2008   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 27/05/2008   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 15/05/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P521170
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | SANCTION PENALE

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