Document parlementaire 52K1167

Proposition de loi complétant l'article 508/19 du Code judiciaire en ce qui concerne l'indemnisation des avocats chargés de l'aide juridique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/05/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1167/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1167001   98 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 14/05/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/05/2008
Date de distribution 15/05/2008
Date d'envoi 22/05/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Perpète PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, Déom PS (AUTEUR) 
Commentaire AIDE JUDICIAIRE - SEUIL MINIMAL D'INDEMNISATION
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 14/05/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | AIDE JUDICIAIRE | AVOCAT | ACTION EN JUSTICE

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