	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	05/05/2008
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1132/001-2007/2008-0
Document Chambre	52K1132001 359 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 52 - Session : 2007/2008-0
Date de dépôt	05/05/2008
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/05/2008
Date de distribution	06/05/2008
Date d'envoi	15/05/2008
Auteur(s)	Bart, Tommelein Open Vld (AUTEUR) Willem-Frederik, Schiltz Open Vld (AUTEUR)
Commentaire	MARCHE DE L'ELECTRICITE - REGULATEUR - SURVEILLANCE DES PRIX
Date de caducité	07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE	ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE (PUBLIC)

Compétence	05/05/2008 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	ENERGIE ELECTRIQUE
Descripteurs Eurovoc	ENERGIE ELECTRIQUE \| LIBRE CONCURRENCE \| APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE \| POLITIQUE TARIFAIRE \| PRIX DE L'ENERGIE \| PRODUCTION D'ENERGIE \| REGULARISATION DU MARCHE \| DIRECTIVE CE