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Proposition de loi modifiant l'article 148sexies de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en vue de permettre un contrôle préalable à la diffusion d'imprimés à caractère raciste, xénophobe ou négationniste.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/04/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1120/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1120001   119 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 29/04/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/05/2008
Date de distribution 29/04/2008
Date d'envoi 08/05/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean, Cornil PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Camille, Dieu PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Linda, Musin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bruno, Van Grootenbrulle PS (AUTEUR) 
Commentaire CONTROLE PREALABLE DIFFUSION IMPRIMES A CARACTERE RACISTE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 29/04/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RACISME
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DES COMMUNICATIONS | RACISME

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