Document parlementaire 52K1118

Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire en ce qui concerne la perception de "frais" auprès de travailleurs non syndiqués par les Fonds de sécurité d'existence.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/04/2008
Documents principaux 00/000-K1118/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1118001   99 Kb
PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 28/04/2008
Type de document 20 PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE
Prise en considération 08/05/2008
Date de distribution 28/04/2008
Date d'envoi 08/05/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Commentaire FONDS SECURITE D'EXISTENCE - TRAVAILLEURS NON SYNDIQUES - PERCEPTION FRAIS
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal COMMISSION D'ENQUETE
Descripteurs Eurovoc COMMISSION D'ENQUETE | ADMINISTRATION PUBLIQUE | FRAUDE | PRESTATION SOCIALE | PRIME DE SALAIRE
Mots-clés libres FONDS DE SECURITE D'EXISTENCE

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