Document parlementaire 52K1097

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'améliorer l'information des locataires et des bailleurs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/04/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1097/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1097001   87 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 23/04/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/05/2008
Date de distribution 24/04/2008
Date d'envoi 08/05/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Perpète PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Commentaire BAUX A LOYER TRANSMISSION ACTES PROCEDURE PLI JUDICIAIRE LETTRE ORDINAIRE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 23/04/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | DROITS DE LA DEFENSE | BAIL | ACCES A LA JUSTICE

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