Document parlementaire 52K1085

Proposition de loi modifiant la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale en ce qui concerne la présomption irréfragable de la prise en charge des secours.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/04/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1085/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1085001   77 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 21/04/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/05/2008
Date de distribution 22/04/2008
Date d'envoi 08/05/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire CPAS - RECOUVREMENT AIDE OCTROYEE - PRESOMPTION IRREFRAGABLE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 21/04/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS

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