Document parlementaire 52K1081

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la comparution personnelle du conducteur d'un véhicule qui n'est pas partie au procès.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/04/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1081/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1081001   65 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 18/04/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/05/2008
Date de distribution 18/04/2008
Date d'envoi 08/05/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Sarah, Smeyers CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Els, De Rammelaere CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Commentaire CODE JUDICIAIRE - ACCIDENT ROULAGE - COMPARUTION PERSONNELLE CONDUCTEUR
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 18/04/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc ACCIDENT DE TRANSPORT | PROCEDURE CIVILE

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