Document parlementaire 52K1080

Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne la déchéance du droit de conduire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/04/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1080/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1080001   72 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 18/04/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/05/2008
Date de distribution 18/04/2008
Date d'envoi 08/05/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Guido, De Padt Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire DROIT DE CONDUIRE - DECHEANCE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 18/04/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc PERMIS DE CONDUIRE | CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | CODE DE LA ROUTE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions