Document parlementaire 52K1068

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la violation de formalités non substantielles.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/04/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1068/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1068001   77 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 11/04/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/04/2008
Date de distribution 14/04/2008
Date d'envoi 24/04/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Sarah, Smeyers CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Els, De Rammelaere CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Commentaire ART. 407 CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - VIOLATION CONDITIONS DE FORME
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 11/04/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE

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