Document parlementaire 52K1066

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne l'application des dispositions relatives au Casier judiciaire central aux personnes morales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/04/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1066/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1066001   97 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 11/04/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/04/2008
Date de distribution 14/04/2008
Date d'envoi 24/04/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Perpète PS (AUTEUR) 
Commentaire CASIER JUDICIAIRE CENTRAL - PERSONNES MORALE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 11/04/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PERSONNE MORALE | PROCEDURE PENALE | CASIER JUDICIAIRE

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