Document parlementaire 52K1055

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le domicile de la partie civile.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/04/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1055/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1055001   107 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 11/04/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/04/2008
Date de distribution 11/04/2008
Date d'envoi 24/04/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Sarah, Smeyers CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Els, De Rammelaere CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Commentaire PARTIE CIVILE - TRIBUNAL DE POLICE OU CORRECTIONNEL - ELECTION DE DOMICILE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 11/04/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | RESIDENCE

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