Document parlementaire 52K1053

Proposition de loi relative au partage des droits à la pension entre époux et co-habitants légaux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/04/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1053/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1053001   85 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 11/04/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/04/2008
Date de distribution 11/04/2008
Date d'envoi 24/04/2008
Auteur(s) Député actuel Florence, Reuter MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jacques, Otlet MR (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carine, Lecomte MR (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Commentaire EPOUX ET CO-HABITANTS LEGAUX - PARTAGE DES DROITS A LA PENSION
Sous-documents
002  [29 Kb] 03/09/2009 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 08/09/2009
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur De Block, Maggie Open Vld
Calendrier 08/07/2008   EN REUNION
Compétence 11/04/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc MARIAGE | ASSURANCE VIEILLESSE | UNION CIVILE
Mots-clés libres PENSIONS

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