Document parlementaire 52K1039

Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en vue de supprimer la prise en considération des propositions de loi.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/04/2008
Documents principaux 00/000-K1039/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1039001   81 Kb
PROPOSITION REGLEMENT   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 08/04/2008
Type de document 21 PROPOSITION REGLEMENT
Prise en considération 17/04/2008
Date de distribution 09/04/2008
Date d'envoi 17/04/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Mortelmans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alexandra, Colen VB (AUTEUR) 
Commentaire REGLEMENT - PROPOSITIONS DE LOI - PRISE EN CONSIDERATION - SUPPRESSION
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE RÈGLEMENT ET RÉFORME DU TRAVAIL PARLEMENTAIRE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal REGLEMENT DU PARLEMENT
Descripteurs Eurovoc PARLEMENT NATIONAL | PROPOSITION DE LOI | REGLEMENT DU PARLEMENT
Mots-clés libres REGLEMENT DE LA CHAMBRE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions