Document parlementaire 52K1019

Proposition de loi modifiant la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales en ce qui concerne la retenue de solidarité sur les pensions.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/03/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1019/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1019001   93 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 25/03/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/04/2008
Date de distribution 26/03/2008
Date d'envoi 10/04/2008
Auteur(s) Député actuel Maggie, De Block Open Vld (AUTEUR)
Pas un député actuellement Mathias, De Clercq Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire CALCUL COTISATION DE SOLIDARITE - PENSIONS COMPLEMENTAIRES
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Reuter, Florence MR
Calendrier 15/04/2008   EN REUNION (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 25/03/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | PRESTATION AUX SURVIVANTS | RETRAITE COMPLEMENTAIRE | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS

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