Document parlementaire 52K1006

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne le taux réduit à l'impôt des sociétés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/03/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1006/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1006001   73 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 19/03/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/04/2008
Date de distribution 19/03/2008
Date d'envoi 10/04/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Tommelein Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bruno, Steegen Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire PME TAUX REDUIT A L'IMPOT DES SOCIETES CONDITIONS D'OBTENTION DE REDUCTION
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 19/03/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LES SOCIETES | PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

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