	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	18/03/2008
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1001/001-2007/2008-0
Document Chambre	52K1001001 78 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 52 - Session : 2007/2008-0
Date de dépôt	18/03/2008
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/04/2008
Date de distribution	18/03/2008
Date d'envoi	10/04/2008
Auteur(s)	Bart, Tommelein Open Vld (AUTEUR) Katia, della Faille de Leverghem Open Vld (AUTEUR) Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR)
Commentaire	VENTE PROD. SERV. MINEURS-ALCOOL, TABAK, BILL. GRATTER-ACCES SALLES CIN.
Date de caducité	07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE	ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE (PUBLIC)

Compétence	18/03/2008 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc	JEUNE \| MINORITE CIVILE \| PROTECTION DU CONSOMMATEUR