Document parlementaire 52K0974

Proposition de loi modifiant la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne l'habilitation à rendre obligatoires les conventions collectives de travail concernant des matières relevant de la compétence des Communautés ou des Régions.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/03/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0974/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0974001   80 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 12/03/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/04/2008
Date de distribution 13/03/2008
Date d'envoi 10/04/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Commentaire CCT - MATIERES COMPETENCE COMMUNAUTES OU REGIONS
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 12/03/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONVENTION COLLECTIVE | TRAVAIL
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions