Document parlementaire 52K0969

Proposition de loi réglementant la maternité de substitution.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/03/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0969/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0969001   155 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 11/03/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/03/2008
Date de distribution 12/03/2008
Date d'envoi 19/03/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Hilde, Vautmans Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire MATERNITE DE SUBSTITUTION
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 11/03/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BIOETHIQUE
Descripteurs Eurovoc ADOPTION D'ENFANT | PROCREATION ARTIFICIELLE | FECONDATION IN VITRO | MERE PORTEUSE | FILIATION | BIOETHIQUE

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