Document parlementaire 52K0918

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de modifier les conditions de taxation des droits d'auteur et des droits voisins portant sur des prestations ou des oeuvres artistiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/03/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0918/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0918001   145 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 03/03/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/03/2008
Date de distribution 04/03/2008
Date d'envoi 13/03/2008
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (SUCCESSEUR-AUTEUR)
Pas un député actuellement Véronique, Salvi cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Brigitte, Wiaux cdH (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Melchior, Wathelet cdH (AUTEUR) 
Commentaire PRESTATIONS OU OEUVRES ARTISTIQUES-DROITS D'AUTEUR ET DROITS VOISINS TAUX
Sous-documents
002  [34 Kb] 27/10/2009 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 29/10/2009
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 03/03/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DROIT D'AUTEUR | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | PROFESSION ARTISTIQUE

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