Document parlementaire 52K0895

Proposition de résolution relative à la scission de la sécurité sociale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/02/2008
Documents principaux 00/000-K0895/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0895001   80 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 27/02/2008
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 13/03/2008
Date de distribution 28/02/2008
Date d'envoi 13/03/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Commentaire SECURITE SOCIALE SCISSION
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc SECURITE SOCIALE | TRANSFERT DE COMPETENCE | RESOLUTION DU PARLEMENT
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION

Banque carrefour de la législation

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